La Loi sur la Seconde Chance permet aux personnes physiques — aussi bien aux particuliers qu'aux travailleurs indépendants — en situation de surendettement d'obtenir l'annulation totale ou partielle de leurs dettes et de repartir sur de nouvelles bases sans les charges du passé.
Aux Canaries, nous avons traité avec succès des procédures avec des annulations de dettes allant de 30 000€ à plus de 500 000€. La première consultation est gratuite et confidentielle.
Personnes physiques (particuliers), travailleurs indépendants avec des dettes liées à leur activité, entrepreneurs individuels en état d'insolvabilité. Conditions : être une personne physique, être en état d'insolvabilité actuelle ou imminente, avoir agi de bonne foi, pas de condamnation pénale pour délits économiques dans les 10 dernières années.
Dépôt d'une demande de faillite auprès du Tribunal de Commerce. Le juge nomme un mandataire judiciaire chargé d'inventorier les actifs et passifs du débiteur (6–18 mois).
Si le débiteur possède des actifs, ceux-ci sont liquidés pour rembourser partiellement les créanciers. La résidence principale peut être protégée dans certains cas.
Après la liquidation, le débiteur demande l'exonération. Si le juge constate la bonne foi, les dettes résiduelles sont annulées (1–3 mois).
Dans la plupart des cas, la banque conserve son droit réel de garantie (hypothèque) même si le débiteur obtient l'exonération d'autres dettes. Si le débiteur peut continuer à rembourser l'hypothèque, il peut conserver son logement. Les stratégies juridiques doivent être analysées au cas par cas.
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